Quel est le cadre réglementaire de la gestion des déchets ?

L’encadrement européen et national

Les membres de l’Union Européenne doivent respecter des principes et des objectifs en matière de gestion des déchets, qui sont définis par la directive cadre sur les déchets de 2008. Favorisant la prévention et le recyclage, elle établit une hiérarchie des modes de traitement des déchets :

  1. la prévention,
  2. la préparation des déchets en vue de leur réemploi,
  3. le recyclage pour une valorisation matière,
  4. la valorisation sous forme d’énergie,
  5. l’élimination sans risque et compatible avec l’environnement.

La législation française transpose la règlementation européenne en la matière dans le Code de l’environnement notamment. Ce dernier régit la gestion des déchets selon quatre principes :

  • la réduction des déchets en quantité et en toxicité,
  • la proximité entre le lieu de la production des déchets et celui du traitement,
  • la valorisation des déchets sous forme de matière ou d’énergie,
  • l’information du public sur les impacts sanitaires et environnementaux de la production et du traitement des déchets.

Le programme national de prévention des déchets 2014-2020 précise la stratégie nationale de prévention issue de la règlementation européenne. Il a vocation à guider l’élaboration des documents de planification locale et à proposer des actions de production et de consommation durable à mettre en œuvre.

Depuis août 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) fixe de nouvelles orientations de réduction et de gestion des déchets. Elle affiche plusieurs objectifs, parmi lesquels :

  • la réduction de 10% de la quantité de déchets ménagers et assimilés produit par habitant en 2020 par rapport à 2010,
  • l’augmentation de la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation en orientant vers ces filières respectivement 55% en 2020 et 65% en 2025 des déchets non dangereux non inertes (mise en œuvre notamment d’une meilleure valorisation des emballages) et tri à la source des biodéchets,
  • l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques avant 2022,
  • la diminution de 50% par rapport à 2010 des quantités de déchets mis en décharge à l’horizon 2025,
  • l’introduction d’un cadre réglementaire spécifique pour les unités de production d’énergie à partir de CSR (combustibles solides de récupération) afin d’assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent pas être recyclés.

Dans ce contexte, les acteurs compétents doivent développer leurs capacités à réduire, recycler et valoriser les déchets, notamment via la responsabilisation des citoyens, ainsi que l’amélioration du recyclage et de la valorisation.
Le Syctom fait de ces objectifs règlementaires des axes majeurs de sa stratégie tant pour ses activités que pour les projets qu’il conçoit. 

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